Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par Edie Michineau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EMPRO-TECH (ci-après « le Vendeur »).

Elles s'appliquent exclusivement à toutes les ventes de matériels, produits et prestations de services connexes conclues entre le Vendeur et tout client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité (ci-après « le Client »).

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, au plus tard lors de l'établissement du devis. L'acceptation du devis ou la confirmation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lorsque le Client dispose de ses propres conditions générales d'achat, les stipulations incompatibles entre les deux documents se neutralisent mutuellement, conformément à l'article 1119 du Code civil. Seules les stipulations communes aux deux jeux de conditions s'appliquent, dans l'attente d'un accord exprès entre les parties sur les points de divergence.

Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées par le Client à la date de confirmation de ladite commande. Toute modification postérieure est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Article 2 — Commandes et devis

2.1 Établissement du devis — Toute demande de commande donne lieu à l'établissement d'un devis écrit transmis au Client par voie électronique. Le devis précise la désignation des produits ou prestations, les quantités, les prix unitaires, les éventuels frais annexes et les délais indicatifs de livraison.

2.2 Durée de validité — Sauf mention contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Vendeur n'est plus tenu par les prix et conditions mentionnés.

2.3 Formation de la commande — La commande devient ferme et définitive à réception par le Vendeur de l'acceptation écrite du devis, signée ou transmise par voie électronique, accompagnée le cas échéant du règlement de l'acompte convenu. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande valant accusé de réception.

2.4 Modification ou annulation — Toute demande de modification ou d'annulation après acceptation est soumise à l'accord exprès et écrit du Vendeur. En cas d'annulation acceptée, les frais correspondant aux coûts déjà engagés peuvent être retenus sur l'acompte ou facturés. Pour les produits commandés spécifiquement pour le Client, l'annulation n'est pas possible une fois la commande engagée auprès des fournisseurs ; le Client reste tenu de l'intégralité du prix.

2.5 Acompte — Un acompte de 30 % du montant total HT est exigé à la confirmation de toute commande d'un montant supérieur à 500 € HT ou portant sur des produits commandés spécifiquement ou configurés sur mesure pour le Client.

2.6 Disponibilité — Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d'approvisionnement. En cas d'indisponibilité après confirmation, le Vendeur propose un délai révisé, un produit de substitution équivalent ou l'annulation avec remboursement intégral des sommes versées.

2.7 Refus de commande — Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'antécédent d'impayé, de solvabilité insuffisante, de suspicion de fraude ou d'impossibilité d'approvisionnement.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Edie Michineau EI – EMPRO-TECH bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales d'éligibilité. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux ventes et prestations réalisées. La mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des devis et factures émis.

Les prix figurant sur le devis sont fermes pendant sa durée de validité. Les frais de transport, livraison, installation ou prestations complémentaires ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués séparément sur le devis.

Aucune remise, ristourne ou réduction n'est applicable, sauf mention expresse figurant sur le devis.

Article 4 — Conditions de paiement

4.1 Échéance — Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf délai différent expressément indiqué sur le devis ou la facture, dans les limites maximales prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4.2 Moyen de paiement — Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Tout autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord exprès préalable du Vendeur.

4.3 Escompte — Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4 Paiement fractionné — Sauf accord exprès préalable formalisé dans le devis ou par avenant écrit, aucun paiement fractionné ou différé n'est accepté.

Article 6 — Réserve de propriété

Edie Michineau EI – EMPRO-TECH conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, augmenté des pénalités et frais éventuels.

Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des produits intervient à leur remise au Client ou au transporteur désigné, indépendamment du transfert de propriété. Le Client supporte donc les risques dès la livraison.

En cas de non-paiement, le Vendeur peut revendiquer la restitution en nature des produits identifiables non encore réglés. Le Client s'engage à ne pas disposer des produits concernés avant paiement complet (revente, transformation, constitution de sûreté) et à informer immédiatement le Vendeur de toute procédure collective le concernant. La présente clause est opposable conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

Article 7 — Livraison

7.1 Modes de livraison — Les produits sont livrés par transporteur sur le territoire de la France métropolitaine. Un retrait des commandes est possible sur rendez-vous à l'adresse professionnelle du Vendeur (16 rue Marin, 95460 Ézanville), selon modalités convenues dans le devis.

7.2 Délais — Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais fermes, sauf mention expresse et explicite contraire. Ils courent à compter de la confirmation de la commande et du paiement de l'acompte éventuel.

7.3 Retard imputable au Vendeur — Lorsqu'un retard significatif est imputable au Vendeur et excède le délai indicatif convenu, le Client peut lui adresser une mise en demeure écrite d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n'est pas respecté, le Client peut demander la résolution de la commande et le remboursement des sommes versées, sans préjudice de tout autre droit en réparation du préjudice directement subi.

7.4 Retard imputable au transporteur — Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards résultant de l'action ou de la défaillance du transporteur. Il s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui fournir les éléments nécessaires pour l'exercice de ses droits auprès du transporteur.

7.5 Réception — À la livraison, le Client vérifie contradictoirement l'état apparent des produits, leur conformité à la commande et l'absence d'avarie. En cas d'anomalie, d'avarie, de manquant ou d'erreur constatée, le Client doit :

• formuler des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport, en présence du livreur ;
• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison (art. L. 133-3 C. com.) ;
• informer simultanément le Vendeur par écrit à contact@empro-tech.fr.

À défaut de réserves régulièrement émises dans ces formes et délais, les produits sont réputés reçus conformes et en bon état.

Article 8 — Réclamations, retours et non-conformité

8.1 Délai — Toute réclamation relative à un défaut apparent non décelable à la livraison, une erreur de référence, une quantité manquante ou une avarie non signalée lors de la réception doit être notifiée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison.

8.2 Contenu de la réclamation — La réclamation doit indiquer le numéro de commande ou de facture, la désignation précise du produit concerné et la nature de l'anomalie constatée, accompagnés le cas échéant de photographies.

8.3 Retour — Aucun retour ne peut être effectué sans accord exprès et préalable du Vendeur, qui précise les modalités (mode d'expédition, conditionnement requis, adresse de retour). Les retours non autorisés ne sont pas acceptés et sont renvoyés aux frais du Client.

8.4 État des produits retournés — Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés et non détériorés. Les produits retournés incomplets, endommagés ou dont l'emballage est absent peuvent faire l'objet d'un refus de prise en charge ou d'une réduction du montant crédité.

8.5 Suite — En cas de non-conformité avérée ou d'erreur imputable au Vendeur, celui-ci procède, selon les disponibilités, au remplacement du produit ou à l'émission d'un avoir.

Article 9 — Garanties

9.1 Vices cachés — Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché avéré, le Client peut rendre le produit et obtenir restitution du prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix (art. 1644 C. civ.). L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).

9.2 Garanties fabricants — Les produits peuvent bénéficier de garanties commerciales proposées directement par les fabricants ou constructeurs selon leurs propres conditions. Ces garanties s'exercent directement auprès du fabricant concerné, sans préjudice des garanties légales applicables. L'existence d'une garantie commerciale du fabricant ne dispense pas le Vendeur de ses propres obligations légales.

9.3 Exclusions — Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'une modification non autorisée, d'une usure normale, d'une installation non conforme ou de dommages causés par le Client ou un tiers.

Article 10 — Droit de rétractation de certains clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Toutefois, en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains clients professionnels peuvent bénéficier à titre exceptionnel des dispositions protectrices applicables aux consommateurs lorsque les conditions légales suivantes sont cumulativement réunies :

• le contrat est conclu à distance ou hors établissement ;
• le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
• le Client emploie cinq (5) salariés ou moins.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Les frais directs de renvoi restent à sa charge.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à contact@empro-tech.fr ou par courrier à l'adresse professionnelle du Vendeur avant l'expiration du délai, en utilisant si possible le formulaire suivant :

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution prouvée de ses obligations contractuelles. Elle est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles en découlant directement.

11.2 Plafond — Sauf disposition légale contraire, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge du Vendeur est plafonné au montant HT de la commande à l'origine du préjudice.

11.3 Exceptions obligatoires — Ce plafond ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ou de dol du Vendeur ;
• en cas de dommage corporel causé à une personne physique ;
• dans tout cas où la limitation est interdite par la loi ;
• lorsque la limitation priverait une obligation essentielle du contrat de sa substance (art. 1170 C. civ.).

11.4 Dommages indirects — Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de bénéfices, préjudice commercial, perte de données), sauf lorsque la prestation expressément commandée avait précisément pour objet la sauvegarde, la récupération ou la protection des données.

11.5 Sauvegardes — Lorsqu'aucune prestation de sauvegarde des données n'a été commandée, le Client demeure seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention sur son matériel ou ses systèmes.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets.

La partie affectée notifie l'autre par écrit dans les meilleurs délais en précisant la nature, la durée prévisible et les obligations affectées. Les obligations des deux parties sont alors suspendues pour la durée de l'événement.

Si l'empêchement est définitif ou si la suspension se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les parties se restituant les prestations déjà échangées.

Ne constituent pas des cas de force majeure : les difficultés économiques, les variations de prix, les grèves internes au Vendeur, les pannes informatiques ordinaires ou les retards de fournisseurs habituels prévisibles.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Droits du Vendeur — Les marques, logos, dénominations commerciales et documents créés par Edie Michineau EI – EMPRO-TECH sont sa propriété exclusive, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

13.2 Droits des fabricants et éditeurs — Les marques, logos, documentations techniques et contenus appartenant aux fabricants, éditeurs de logiciels ou fournisseurs demeurent la propriété exclusive de ces tiers. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur ces éléments.

13.3 Logiciels — Les logiciels fournis dans le cadre d'une commande sont soumis aux licences d'utilisation définies par leurs éditeurs respectifs. Le Client s'engage à respecter ces conditions et à n'utiliser le logiciel que dans les limites de la licence acquise.

13.4 Documents personnalisés — À défaut de stipulation expresse dans le devis, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à ses besoins propres sur les documents personnalisés réalisés pour lui, à compter du paiement intégral de la prestation.

Article 14 — Données personnelles

14.1 Responsable du traitement — Edie Michineau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EMPRO-TECH — 16 rue Marin, 95460 Ézanville — contact@empro-tech.fr.

14.2 Finalités et bases juridiques

14.3 Destinataires — Les données peuvent être communiquées, dans la stricte limite de leur finalité, aux catégories suivantes : prestataires techniques (Hostinger International Ltd. – hébergeur du site, Netlify Inc. – hébergeur de l'application de gestion) ; transporteurs et prestataires logistiques ; fournisseurs impliqués dans l'exécution des commandes ; établissement bancaire du Vendeur ; expert-comptable soumis au secret professionnel ; autorités légalement habilitées.

14.4 Durées de conservation

• Devis non convertis : 3 ans à compter de leur date d'émission
• Contrats, bons de commande et livraison : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
• Factures et documents comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L. 123-22 C. com.)
• Données de gestion des impayés : durée de la procédure de recouvrement
• Coordonnées des interlocuteurs : durée de la relation commerciale puis 3 ans en archivage intermédiaire

14.5 Droits — Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation, d'opposition et de portabilité lorsque les conditions sont réunies. Ces droits s'exercent par écrit à contact@empro-tech.fr ou par courrier à l'adresse professionnelle du Vendeur. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité.

14.6 Réclamation CNIL — Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 15 — Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie qui entend soulever un litige en informe l'autre par écrit en exposant ses griefs.

À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification, les parties peuvent, si elles y consentent conjointement, saisir le Médiateur des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr), dispositif gratuit du ministère chargé de l'économie, sous réserve que leur situation satisfasse aux critères d'éligibilité de ce dispositif. Cette saisine est strictement volontaire.

Le recours à la médiation ne suspend pas le cours des délais de prescription légale, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des contrats conclus avec Edie Michineau EI – EMPRO-TECH sont soumis au droit français.

Article 17 — Modification des CGV et version applicable

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution législative, réglementaire ou de son activité.

Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées par le Client à la date de confirmation de ladite commande. Aucune modification postérieure ne peut être opposée au Client pour les commandes déjà confirmées.

La version en vigueur est consultable sur empro-tech.fr/cgv/ et peut être communiquée sur simple demande à contact@empro-tech.fr.